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Proposition de résolution N° 666 (2013-2014)
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
écrite par Jean-Pierre Chevènement
cosignée par Anne-Marie Escoffier, Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Françoise Laborde, Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, François Fortassin, Gérard Le Cam, Jacques Mézard, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bosino, Michel Le Scouarnec, Nicolas Alfonsi, Philippe Esnol, Pierre Laurent, Pierre-Yves Collombat, Raymond Vall, Robert Tropeano, Thierry Foucaud & Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte en lui une modification profonde de l'architecture institutionnelle de notre pays.
La création de grandes régions pose en elle-même une question démocratique.
Une telle réorganisation du territoire peut-elle s'effectuer dans une telle précipitation sans un grand débat national ? Les auteurs de cette motion estiment juste et nécessaire de consulter le peuple sur le devenir de l'organisation globale des territoires.
Ils estiment qu'un référendum relève donc d'une véritable obligation démocratique.
Ils proposent ainsi au Sénat, en vertu de l'article 11 de la Constitution et en vertu de l'article 67 du Règlement du Sénat, de voter cette motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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