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Proposition de loi N° 784 (2013-2014)
tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
écrite par Christian Namy, François Zocchetto, Gérard Roche & Pierre Jarlier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ces cinq dernières années ont donné lieu à un mouvement important de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, depuis 2006, plus de 350 fusions ont été opérées concernant 1 000 communautés.
En 2014, l'Association des communautés de France (AdCF) a recensé 192 fusions, concernant 309 communautés.
Ces fusions permettent d'engendrer de vraies synergies, sources d'économies à moyen terme, tout en offrant souvent de meilleurs services à nos concitoyens.
Elles devraient être de plus en plus fréquentes, dans la perspective d'un renforcement du niveau intercommunal et de la rationalisation de la carte intercommunale.
Cependant, les élus qui ont porté ces fusions savent qu'un tel projet est délicat, ils connaissent les inquiétudes qu'il suscite et le travail de concertation qu'il exige, tant auprès de la population que des élus.
À ces obstacles « ordinaires » s'ajoutent des difficultés techniques concernant...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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