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Proposition de loi N° 785 (2013-2014)
constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat
écrite par Pierre Bernard-Reymond
cosignée par Catherine Deroche, Christiane Hummel, Esther Sittler, Hélène Masson-Maret, Natacha Bouchart, Sophie Joissains, Sophie Primas, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Revet, Gérard Bailly, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Jean Boyer, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Paul Amoudry, Marcel Deneux, Michel Houel, Michel Magras, Philippe Adnot, Pierre-Yves Collombat, Raymond Couderc, Rémy Pointereau & Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le bicaméralisme est profondément enraciné dans la tradition institutionnelle Française.
Notre pays n'y a fait exception que lors de deux brèves périodes, de 1791 à 1795 et de 1848 à 1851. À deux reprises, le peuple français s'est prononcé par référendum contre la suppression du Sénat : en 1946 et en 1969. La Haute Assemblée participe à l'équilibre des pouvoirs et contribue à l'amélioration des projets de lois.
Aux termes de l'article 89 de la Constitution, son accord est indispensable pour modifier celle-ci ; pour autant, ce pouvoir n'est pas facteur de blocage puisque la Constitution de la Ve République a été révisée dix-neuf fois.
Le fait que soixante sénateurs puissent saisir le Conseil Constitutionnel constitue également une solide garantie démocratique.
Mais l'équilibre des pouvoirs ne réside pas uniquement dans les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif : il convient également que, sans faire obstacle à...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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