Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 5 (2015-2016)
visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'année 2015 marque les trente ans de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi « Badinter ». Après le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, dans son arrêt « Desmares » de 1982, où elle n'admettait que la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité, cette loi est conçue dans l'objectif de tarir le contentieux des accidents de la circulation, en facilitant l'indemnisation des victimes.
Elle a ainsi créé un régime spécifique d'indemnisation des victimes qui, d'une part, est fondé sur la seule « implication » d'un véhicule terrestre à moteur et, d'autre part, oblitère les causes classiques d'exonération de la responsabilité, et notamment la faute de la victime non conductrice.
Le développement des moyens de transports terrestres et notamment collectifs, à l'instar des...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui