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Proposition de loi N° 195 (2015-2016)
tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
écrite par Christophe-André Frassa & Jean-Yves Leconte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a réformé les instances chargées de représenter nos concitoyens expatriés.
Le 3 juin 2015, les auteurs de la présente proposition de loi ont présenté devant la commission des lois le bilan de l'application de la loi du 22 juillet 2013 1() . Aux termes de leurs travaux, ils ont formulé plusieurs recommandations, dont certaines à caractère législatif visent à améliorer le cadre régissant l'élection et le fonctionnement des instances représentatives des Français établis hors de France.
La présente proposition de loi traduit ces recommandations.
Suivant les recommandations nos 1 et 2, l'article 1er habilite le pouvoir réglementaire à permettre des avances pour le remboursement des frais exposés par les élus - en supprimant la notion de « remboursements » qui supposent l'engagement préalable de la dépense par l'élu - et la mise en...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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