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Proposition de loi N° 324 (2015-2016)
visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
écrite par Claude Kern & Hervé Maurey
cosignée par Anne-Catherine Loisier, Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Gérard Roche, Hervé Marseille, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot, Jean-Marie Bockel, Joël Guerriau, Loïc Hervé, Michel Canevet, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Philippe Bonnecarrere, Pierre Médevielle, Vincent Delahaye & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les syndicats mixtes ouverts ont démontré depuis plusieurs années leur efficacité, et ce, dans des domaines variés (eau, assainissement, déchets, etc.) et sont amenés à se développer (par le biais de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, notamment). Ils correspondent généralement à des syndicats de taille importante, bénéficiant ainsi des ressources humaines et financières permettant une bonne gestion des dépenses et une efficacité reconnue par tous.
Les indemnités supprimées dans l'article 42 de la loi n°2015?991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République semblent indispensables pour maintenir en leur sein des personnels compétents et ainsi pérenniser le fonctionnement de ces établissements publics.
Partageant ce constat, de nombreux élus se sont émus de cette suppression.
Le Gouvernement lui-même a reconnu une erreur qui justifiait une correction.
Cette correction...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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