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Proposition de loi N° 344 (2015-2016)
tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale
écrite par André Reichardt
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Charles Revet, Christian Cambon, Cyril Pellevat, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, François Grosdidier, Gérard Longuet, Guy-Dominique Kennel, Marc Laménie, Michel Savin, Patrick Chaize & Pierre Charon
Extrait
Mesdames, Messieurs, De commissariat en gendarmerie, de salle des pas-perdus en vestiaire de gardiens de prison, l'excès de laxisme de la justice pénale est sévèrement pointé du doigt.
Autorité de l'État contestée, justice en perdition, compassion dévoyée pour les délinquants, le sourd murmure se change en un lourd grondement de mécontentement.
Il ne peut, pour autant, être davantage question de répression outrancière.
La République trouve son équilibre dans le respect du contrat social qui la fonde, d'une bonne justice découle une saine démocratie.
Mais comment, alors, donner aux citoyens l'assurance d'une bonne justice ? Le vrai progrès, le progrès nécessaire, ce serait de restaurer la légitimité du juge . Être légitime, c'est être accepté pour ce que l'on est et ce que l'on fait.
Pour la justice, cette reconnaissance est avant tout celle que les justiciables sont prêts à lui accorder.
Or, une grande majorité des français, interrogés sur le...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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