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Proposition de résolution N° 490 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
écrite par Thani Mohamed Soilihi pour la socialiste et républicain
cosignée par Anne Émery-Dumas, Catherine Tasca, Danielle Michel, Delphine Bataille, Dominique Gillot, Françoise Cartron, Gisèle Jourda, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Stéphanie Riocreux, Alain Néri, Bernard Lalande, Daniel Raoul, Didier Guillaume, Félix Desplan, François Marc, Jacques Bigot, Jacques Chiron, Jean-Louis Tourenne, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jeanny Lorgeoux, Marc Daunis, Maurice Antiste, Philippe Kaltenbach, Roland Courteau, Serge Larcher, Simon Sutour & Vincent Eblé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 31 mars 2011, la collectivité départementale de Mayotte est officiellement devenue le département de Mayotte, première collectivité unique d'outre-mer exerçant les attributions d'un département et d'une région.
La départementalisation reste un processus progressif.
Une période de temps suffisante, difficilement évaluable, est nécessaire pour que le droit commun de la République s'y applique, tout en prenant en compte les spécificités locales.
L'évolution institutionnelle que connaît aujourd'hui l'île s'apparente à celle suivie par les quatre autres départements d'outre-mer, à la suite de la loi de départementalisation de 1946. L'extension du droit commun et son adaptation ont pris du temps, la progression des conditions de vie a été lente, suscitant parfois impatience et incompréhension.
Pour devenir département, Mayotte a connu et accepté, au cours des dix dernières années, des évolutions nécessaires mais aussi profondes.
Elles...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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