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Proposition de loi N° 754 (2015-2016)
organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique
écrite par Abdourahamane Soilihi & Pierre Charon
cosignée par Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Marie-Annick Duchêne, Alain Gournac, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Éric Doligé, Gérard Cornu, Jackie Pierre, Jacques Grosperrin, Jean-Paul Fournier, Loïc Hervé, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Houel, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart & René Danesi
Extrait
Mesdames Messieurs, La possibilité d'amender un projet de loi ou une proposition de loi, à l'exception des projets de loi constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la Sécurité sociale, permet de mener un travail efficace en amont de la séance publique.
Ainsi, des dispositifs controversés ou litigieux ont pu être évacués par cette discussion sereine que garantit le travail en commission.
La séance publique est alors consacrée à des points sensibles ou à l'égard desquels aucune majorité n'a pu être dégagée en commission.
Sans exagération, la révision constitutionnelle de 2008, initiée dans le cadre d'une modernisation, a apporté, sur ce point, un véritable acquis constitutionnel, pour recourir à un terme utilisé dans le cadre d'autres avancées adoptées par le législateur.
Cet acquis de la révision du 23 juillet 2008 est incontestable, et nul ne songe à le remettre en cause.
La nouvelle majorité désignée au...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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