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4 octobre 2019
Proposition de loi N° 19 (2019-2020)
relative au régime d’ assurance en cas d’ orage de grêle et à la protection incendie relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
écrite par Jérôme Bascher
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Christine Lanfranchi Dorgal, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Frédérique Gerbaud, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Laure Darcos, Marie-Thérèse Bruguière, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Bernard Fournier, Christian Cambon, Henri Leroy, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Marc Laménie, Max Brisson, Michel Magras, Michel Vaspart, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Pierre Cuypers, Roger Karoutchi & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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