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30 octobre 2019
Rapport N° 91 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
écrit par Philippe Mouiller rapporteur pour la Commission des affaires sociales
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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