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19 février 2020
Rapport N° 325 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
écrit par Philippe Mouiller rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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