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Proposition de loi N° 129 (2019-2020)
visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judiciaire d’ adoptabilité
écrite par Brigitte Lherbier & Bruno Sido
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Dumas, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert, Marie-Pierre Richer, Martine Berthet, Pascale Gruny, Vivette Lopez, Alain Houpert, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Christian Cambon, François Bonhomme, Gilbert Bouchet, Jean-Marie Morisset, Marc-Philippe Daubresse, Pierre Charon, René Danesi & Stéphane Piednoir
Extrait
de la demande en déclaration judiciaire d’adoptabilité. La demande en déclaration d’adoptabilité est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées.
La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
« Afin de garantir la transmission de la demande en déclaration judiciaire d’adoptabilité, une évaluation annuelle doit être présentée à un administrateur ad hoc judiciaire, délégué du procureur.
« Le prononcé de la déclaration judiciaire d’adoptabilité par le tribunal de grande instance doit intervenir dans un délai raisonnable, dans l’intérêt de l’enfant.
L’administrateur susvisé est le...
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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