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19 novembre 2019
Proposition de loi N° 129 (2019-2020)
visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judiciaire d’ adoptabilité
écrite par Brigitte Lherbier & Bruno Sido
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Dumas, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert, Marie-Pierre Richer, Martine Berthet, Pascale Gruny, Vivette Lopez, Alain Houpert, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Christian Cambon, François Bonhomme, Gilbert Bouchet, Jean-Marie Morisset, Marc-Philippe Daubresse, Pierre Charon, René Danesi & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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