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19 février 2020
Rapport N° 328 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
écrit par Richard Yung rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Texte adopté N° 70 (2019-2020) 4 mars 2020, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés, sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 199 (2019-2020) autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés, sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
- Texte de la commission N° 329 (2019-2020), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés, sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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