4 mars 2020

Texte adopté N° 70 (2019-2020)

4 mars 2020, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés, sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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