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11 décembre 2019
Projet de loi N° 199 (2019-2020)
autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés, sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
M. Jean-Yves Le Drian Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Accord fiscal avec le botswana
- Texte adopté N° 70 (2019-2020) 4 mars 2020, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés, sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, sur le projet de loi
- Rapport N° 328 (2019-2020), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 329 (2019-2020), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés, sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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