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Proposition de loi N° 396 (2019-2020)
visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l’ arcep
écrite par Bruno Retailleau & Patrick Chaize
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Christine Lanfranchi Dorgal, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Florence Lassarade, Françoise Ramond, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Laure Darcos, Marie-Christine Chauvin, Marta de Cidrac, Nicole Duranton, Pascale Bories, Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Alain Milon, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Christophe Priou, Cyril Pellevat, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Gilbert Bouchet, Jackie Pierre, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Bascher, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Raison, Michel Vaspart, Philippe Mouiller, René-Paul Savary, Roger Karoutchi & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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