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Rapport N° 528 (2019-2020) (Tome 02)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux
écrit par Albéric de Montgolfier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de nouvelles ressources propres devient d'autant plus pressante que la Commission européenne a proposé en mai 2020 de relever le plafond de ressources de l'Union afin de pouvoir lever des ressources sur les marchés financiers, dans le cadre de sa réponse économique à la crise actuelle6(). Toutefois, ces ressources supplémentaires devront faire l'objet d'un remboursement, ce qui impliquerait une hausse significative des contributions nationales des États membres.
S'ils n'y consentent, en particulier les États membres qui sont déjà contributeurs nets au budget européen, la perspective de nouvelles ressources propres constitue une piste pour répondre à cette équation budgétaire, à condition que les recettes associées soient suffisamment élevées et pérennes.
MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » m.
vincent delahaye et rémi féraud, rapporteurs spéciaux SOMMAIRE Pages I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS...
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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