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17 juillet 2020
Projet de loi N° 653 (2019-2020)
adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’ approbation des comptes de l’ année 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
M. Le Premier Ministre
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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