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1er juillet 2020
Texte de la commission mixte paritaire N° 587 (2019-2020)
sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Documents associés
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 96 (2019-2020) 4 juin 2020, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 118 (2019-2020) 8 juillet 2020, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 183 (2018-2019), adoptée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 290 (2019-2020), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 310 (2018-2019), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 311 (2018-2019), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
- Rapport N° 463 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 464 (2019-2020), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en première lecture
- Rapport N° 586 (2019-2020), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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