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Rapport N° 265 (2020-2021)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Extrait
dans la loi lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, le Sénat avait voté à l'occasion de l'examen conjoint en première lecture des propositions de loi « Carle » et « Hervé » la suppression de cette procédure vexatoire, dont la plus-value en matière de gestion des aires d'accueil semble inexistante.
En conséquence, l'article 5 de la présente proposition de loi, qui prévoit à nouveau de supprimer cette procédure, a été adopté sans modification par la commission . C. RENFORCER LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D'ÉVACUATION D'OFFICE ET LES SANCTIONS EN CAS DE STATIONNEMENT ILLICITE Dès lors que les communes respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, les occupations illicites sont inacceptables.
C'est la raison pour laquelle la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé pour ces communes une procédure administrative d'évacuation forcée après mise en demeure si le...
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Documents relatifs
- Dossier : Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Texte adopté N° 44 (2020-2021) 19 janvier 2021, sur la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’ assurer un meilleur accueil des gens du voyage, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 266 (2020-2021), sur la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’ assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi N° 585 (2019-2020) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2020visant à consolider les outils des collectivités permettant d’ assurer un meilleur accueil des gens du voyage
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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