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Rapport N° 306 (2020-2021)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision 2020/2053 du conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'union européenne et abrogeant la décision 2014/335/ue, euratom autorisant l'approbation de la décision 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
écrit par Jean-François Husson rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de nouvelles ressources propres.
EXPOSÉ GÉNÉRAL Aux termes des articles 311 et 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la mise en oeuvre du budget pluriannuel de l'Union européenne repose sur deux volets, juridiquement distincts, adoptés selon des procédures différentes : - pour le volet « dépenses », le cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe les montants des plafonds annuels des crédits d'engagement et des crédits de paiement.
Il est formalisé dans un règlement financier, adopté par le Conseil à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent ; - pour le volet « recettes », la décision relative au système des ressources propres (DRP). Cette décision est adoptée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen.
Elle n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles...
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Documents relatifs
- Dossier : Système des ressources propres de l'union européenne
- Texte adopté N° 54 (2020-2021) 4 février 2021, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la décision 2020/2053 du conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’ union européenne et abrogeant la décision 2014/335 / ue, euratom, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 303 (2020-2021), adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de la décision 2020/2053 du conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’ union européenne et abrogeant la décision 2014/335 / ue, euratom
- Texte de la commission N° 307 (2020-2021), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de la décision 2020/2053 du conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’ union européenne et abrogeant la décision 2014/335 / ue, euratom
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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