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Rapport N° 831 (2020-2021)
au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et, sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement, sur les finances publiques relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Extrait
, dans le texte même de la loi de finances, des objectifs de performance et des indicateurs associés aux missions budgétaires, ce qui permettra au législateur de les modifier, sans fixer toutefois la cible chiffrée ( article 5 ). G. L'ORGANISATION D'UN DÉBAT SUR LES FINANCES LOCALES La définition des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l'Union européenne est simplifiée, leur création est réservée aux lois de finances et un rapport devra être remis sur la situation des finances publiques locales . La commission a précisé le contenu de ce rapport ( article 4 ) afin de nourrir le débat parlementaire sur la situation des finances locales avant l'examen du projet de loi de finances.
H. LE REFUS DE LA COMMISSION DE SACRIFIER L'EXAMEN DES CONVENTIONS FISCALES La proposition de loi organique propose que la loi de finances puisse ratifier des conventions internationales en matière fiscale.
La commission a supprimé cette...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
- Texte adopté N° 42 (2021-2022) 24 novembre 2021, sur la proposition de loi organique, sur la proposition de loi
- Rapport N° 150 (2021-2022), au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement, sur les finances publiques
- Texte de la commission mixte paritaire N° 151 (2021-2022), sur la proposition de loi organique
- Texte adopté N° 157 (2020-2021) 27 septembre 2021, sur la proposition de loi organique, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 780 (2020-2021) organique, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 832 (2020-2021), sur la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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