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4 octobre 2022
Rapport N° 5 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
écrit par Michelle Gréaume rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Dossier : Audition de M. Joël Barre délégué général pour l'armement
- Texte de la commission N° 6 (2022-2023), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
- Texte adopté N° 24 (2022-2023) 17 novembre 2022, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 517 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
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