Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
4 octobre 2022
Texte de la commission N° 6 (2022-2023)
sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Dossier : Audition de M. Joël Barre délégué général pour l'armement
- Rapport N° 5 (2022-2023), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 24 (2022-2023) 17 novembre 2022, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 517 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.