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17 novembre 2022
Texte adopté N° 24 (2022-2023)
17 novembre 2022, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Documents relatifs
- Dossier : Audition de M. Joël Barre délégué général pour l'armement
- Rapport N° 5 (2022-2023), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 6 (2022-2023), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
- Projet de loi N° 517 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour
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