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12 octobre 2022
Rapport N° 38 (2022-2023)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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