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18 octobre 2022
Texte adopté N° 4 (2022-2023)
18 octobre 2022, sur la proposition de loi encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, sur la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Documents relatifs
- Dossier : Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Rapport N° 38 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 39 (2022-2023), sur la proposition de loi encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi N° 720 (2021-2022) encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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