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12 octobre 2022
Proposition de loi N° 46 (2022-2023)
sur le déroulement des élections sénatoriales
écrite par François-Noël Buffet
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Déroulement des élections sénatoriales
- Texte adopté N° 32 (2022-2023) 6 décembre 2022, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 153 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 154 (2022-2023), sur la proposition de loi
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