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15 novembre 2022
Projet de loi N° 127 (2022-2023)
résultat des travaux de la commission mixte paritaire de financement de la sécurité sociale pour 2023, résultat des travaux de la commission mixte paritaire
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- Rapport N° 99 (2022-2023), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale pour 2023
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- Projet de loi N° 145 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture
- Rapport N° 146 (2022-2023), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture, pour 2023
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