1er décembre 2022
Proposition de loi N° 166 (2022-2023)
enregistré à la présidence du Sénat le 1 er décembre 2022, adoptée par l’Assemblée nationale visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’ assurance les plus avantageuses visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
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