Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Dominique Braye sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/10/2010 — Amendement N° 504 4ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pie...
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficia...
05/10/2010 — Amendement N° 505 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon, Doligé,...
A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B. - En conséquence, faire précéder cet arti...
