Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Rédiger ainsi cet article : I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la constru...

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. » Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable de préciser dans ...