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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Dominique Braye sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/06/2005 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20042005-382 - Article 4 (Adopté)
MM. Braye, Beaumont, César, Texier, Huré, Grillot, Doublet, Gerbaud, Ginoux, Houel, Bailly, Gruillot, Mmes Gousseau, ...
Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé : 2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé: 8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activ...
14/06/2005 — Amendement N° 19 au texte N° 20042005-382 - Article 4 (Retiré)
MM. Braye, Beaumont, César, Texier, Huré, Grillot, Doublet, Gerbaud, Ginoux, Houel, Bailly, Gruillot, Mmes Gousseau, ...
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de ramener de 2000 m2 (article L. 720-5 du code de commerce actuellement en vigue...
