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Les interventions de Dominique Braye sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/01/2007 — Amendement N° 46 au texte N° 20062007-170 - Article 1er (Adopté)
M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques
Rédiger comme suit cet article : Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » 2° Avant le chapitre I er , il est inséré une division ainsi rédigée : « Chapitre préliminaire « Droit au lo...
