Logement

a estimé que le projet de loi visait à remédier au contexte très particulier de la pénurie de logements qui commence à être résorbée, mais devrait durer encore un certain temps. La préoccupation principale est de ne pas opposer les couches de population entre elles et, en particulier, d'éviter de faire passer des publics considérés comme superp...

a indiqué qu'à la suite des annonces faites par le Président de la République lors de ses voeux aux Français, et un peu plus de six mois après la promulgation de la loi portant engagement national pour le logement (ENL), un texte tendant à reconnaître l'opposabilité du droit au logement était présenté au Parlement. Soulignant que cette initiat...

a apporté aux différents orateurs les éléments de réponse suivants : - le droit au logement doit être rendu opposable au terme d'un calendrier réaliste, ce qui suppose le franchissement d'étapes progressives ; - l'opposabilité du droit au logement ne rendra pas pour autant ce droit immédiatement effectif ; - il est nécessaire de poursuivre ...

Enfin, la commission a adopté les conclusions de l'avis présenté par M. Dominique Braye, rapporteur, le groupe socialiste et apparentés s'abstenant.

A l'article 1er (ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006), la commission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, un amendement tendant à restreindre la possibilité d'extension du contrôle des SACICAP aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation au cas où ce contrôle porte...

Présentant tout d'abord la réforme du statut des SACI, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que ces sociétés avaient la double qualité d'organismes d'HLM et d'établissements de crédit, alors qu'elles ont filialisé toutes leurs activités de distribution de crédit. La réforme opérée par l'ordonnance tire les conséquences de cette évolution,...