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Les amendements de Dominique Braye pour ce dossier
2 interventions trouvées.
S'agissant des articles 8 à 10, le ministère de la justice souhaitait que le tribunal de grande instance soit saisi lorsque le préfet ou le maire prescrit une démolition et que le constructeur ne l'effectue pas. Êtes-vous favorable à la rédaction proposée sur ce point par l'Assemblée nationale, qui nous convient dans l'ensemble même si elle n'e...
Le Gouvernement avait donné un avis favorable à l'assouplissement de la procédure de récupération des parcelles et immeubles manifestement abandonnés à l'article 16 de cette proposition de loi ; la Chancellerie semble revenir sur son avis : faut-il y voir un signe de méfiance envers les collectivités ? Ce serait un mauvais signe. Comment expliq...
