Logement et lutte contre l'exclusion

De surcroît, alors que nous nous plaçons résolument dans une démarche écologique, cet amendement ne me semble pas « grenello-compatible » ! Telles sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vois que mon collègue Thierry Repentin trouve des appuis au sein de son groupe, car il s’agit, là encore, d’un de ses grands classiques !

Madame Herviaux, je suis opposé au fait de prévoir que toute offre ou tout contrat de crédit immobilier comporte une clause offrant gratuitement à l’emprunteur la possibilité de reporter le paiement des mensualités et d’en moduler le montant. En effet, vous sous-entendez que tout cela serait gratuit. Malheureusement, les risques ne sont jamais...

Alors que nous abordons l’examen de cet article 17, je tenais à rappeler les grands principes qui ont présidé à l’élaboration de la position unanime de la commission des affaires économiques sur ce dispositif. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques ne souhaite pas relancer...

Ce sujet relevant de loi de finances, la commission, par souci de cohérence, émet un avis défavorable.

J’étais un peu embarrassé faute de savoir si je devais invoquer la jurisprudence de l’article 55 – auquel mon collègue se réfère – ou si je devais indiquer que le sujet relève de la loi de finances. Après réflexion, je choisirai d’invoquer le second argument. Quoi qu’il en soit, avis défavorable.

Ce problème a été longuement abordé lors de l’examen la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », dont j’étais le rapporteur. Nous y avons alors apporté une réponse. Il pouvait, certes, paraître tout à fait anormal que ces pénalités soient reversées aux communes. Mais, aux yeux du rapporteur – qui ne fait pas de démag...

En ce qui concerne l’amendement n° 463 rectifié bis, nous avons discuté longuement de ce problème avec Charles Revet, dont je salue la constance puisqu’il présente cette disposition lors de l’examen de chaque projet de loi. Même dans les petites communes – et peut-être surtout dans les petites communes ! –, les permis de construire, aus...

Là encore, je dois rendre un hommage à la constance, si ce n’est à l’opiniâtreté, de Charles Revet, car il a présenté des amendements identiques à chaque occasion et notamment dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre...

L'article 10 vise à majorer automatiquement les règles de construction dans toutes les communes dotées d'un PLU, sauf délibération contraire de la commune dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Même si la commission souscrit à l'objectif de cet article, elle estime, avec Mme Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaire...

L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette...

Sur le fond, la commission partage les soucis des auteurs de cet amendement, puisqu’elle présente un amendement qui répond à ces mêmes soucis, sans aller toutefois jusqu’à demander la suppression de cet outil supplémentaire mis à la disposition des communes qui voudront s’en saisir. Dans ces conditions, il me semble, monsieur Repentin, que vos...

J’ai indiqué en m’exprimant sur l’article les principales raisons qui m’avaient conduit à proposer cet amendement, dont je demanderai, le cas échéant, monsieur le président, le vote par priorité. Madame le ministre, la véritable erreur avec cet article 17, c’est d’opposer accession sociale à la propriété et logement locatif social, alors que c...

Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêm...

Or, monsieur de Raincourt, la situation qu’ils connaissent n’a rien de commun avec celle que vous pouvez rencontrer dans votre département rural, où ceux qui sont déjà propriétaires seraient bien incapables de le devenir aujourd’hui ! Pour y parvenir, notamment dans les zones urbaines, il faut désormais disposer d’un minimum de ressources.

Et même lorsque c’est le cas et que nos concitoyens tentent de réaliser leur rêve, tous les maires ici présents peuvent témoigner que, au bout de cinq ou six ans, ce rêve devient pour beaucoup un véritable cauchemar parce que les ménages ne peuvent plus rembourser, avec toutes les conséquences sociales que l’on connaît, notamment la désagrégati...

L’amendement n° 72 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons. Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des log...

Au demeurant, je dois reconnaître que le plaidoyer qu’avait prononcé Mme Évelyne Didier, sénateur communiste, m’avait beaucoup aidé. Notre collègue demandait en effet des exceptions en faveur des communes minières de son département qui étaient dans l’impossibilité de remplir les obligations posées à l’article 55. Comme s’il n’y avait que les c...

Deuxièmement, lors du Grenelle de l’environnement, auquel j’ai moi-même assisté, nous étions unanimes, toutes sensibilités politiques confondues, pour dire qu’il fallait optimiser le foncier et arrêter de consommer du terrain pour tout et n’importe quoi. Je crois d’ailleurs me souvenir qu’Evelyne Didier m’accompagnait, ce qui explique peut-être...