Logement et lutte contre l'exclusion

Bien d’autres communes connaissent une situation foncière bloquée, que ce soit parce qu’elles sont exposées à des risques, notamment d’inondation, ou, comme Versailles, parce que le foncier est préempté par l’État ! Il faut donc, ma chère collègue, tenter d’élargir la vision que l’on a des choses et ne pas se contenter de les analyser à la seu...

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis fa...

M. Dominique Braye, rapporteur. Je dois dire en toute amitié à nos collègues socialistes et communistes qu’ils ne nous y aident pas !

Je ne fais que reprendre les termes de M. Raoul, qui nous a dit avoir connu des tracasseries au sein de son EPCI en raison d’interprétations fallacieuses de personnes qui ne voulaient pas faire avancer les choses. J’ai moi-même pu constater des problèmes de même nature. En ce qui concerne l’amendement n° 373 rectifié, la précision prévue me pa...

Madame la sénatrice, vos propos font insulte aux élus locaux ! Nous sommes tous conscients des erreurs commises dans les années soixante-dix et je ne connais pas un élu sur le territoire qui serait prêt à les réitérer ! Je me permets de vous préciser que, dans les zones urbaines sensibles, la densité est souvent très inférieure à celle des cen...

Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale puis lors de la discussion des articles, toutes les propositions relatives à l’article 55, dans un sens ou dans l’autre, recueilleront un avis défavorable de la part de la commission.

S’agissant de l’amendement n° 73, les communes peuvent, à l'heure actuelle, majorer leur COS de 20 % pour favoriser les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le IV de l'article 10 interdit aux communes d'utiliser simultanément cette disposition et celle qui permet d’ac...

Il existe déjà une taxe sur les logements vacants. Depuis la loi ENL, nous avons adopté une disposition permettant d’assujettir à la taxe d’habitation tous les logements vacants depuis plus de cinq ans. Nous estimons que cet équilibre est satisfaisant et ne souhaitons pas aller au-delà. En conséquence, la commission émet un avis défavorable su...

Cette proposition, qui vise à limiter l’étalement urbain, est d’une portée assez lourde, puisqu’elle permet de fixer une constructibilité minimale. Ainsi, il serait interdit de construire sur tel ou tel terrain en deçà d’une surface hors œuvre nette minimale. C’est pourquoi il me paraît préférable d’examiner cette disposition dans le cadre du ...

L'article 18 prévoit d’interdire le recours au cautionnement du loyer et des charges par les bailleurs personnes morales. La commission des affaires économiques a approuvé l’esprit de cette mesure, qui répond aux orientations tracées par le Président de la République lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandœuvre-lès-Nancy. Cependant, i...

Madame la ministre, cet amendement soulève un problème pertinent auquel se heurtent de nombreux élus locaux, à savoir le blocage des chantiers d’aménagement par les projets de fouilles. Si aucune recherche n’a été entreprise dans les six mois qui suivent l’autorisation d’effectuer des fouilles, il n’apparaît pas illogique que l’autorisation so...

La commission ne peut naturellement pas être favorable à l’amendement n° 475, qui a pour objet de supprimer l’article 18. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet du sous-amendement n° 639, et comme l’a souligné notre collègue Michel Mercier, l’amendement n° 90 vise non pas à discri...

La commission est favorable à l’amendement. Peut-être la commission mixte paritaire modifiera-t-elle le délai prévu. À titre personnel, je considère que, six mois, c’est suffisant pour entreprendre quelque chose.

L’amendement n° 488 porte sur la question des cautions multiples. Dans l’état actuel du développement de la garantie des risques locatifs, la GRL, je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’interdire une telle possibilité. En outre, pour qu’une caution soit acceptée par un bailleur, il faut bien qu’elle présente des revenus suffisants pour assur...

Cet amendement, qui est également de nature rédactionnelle, vise à éviter le bégaiement, si j’ose dire, du code de l’urbanisme, qui fait référence à l’État et ses établissements publics, puis vise précisément les établissements d’aménagement, lesquels sont bien évidemment des établissements publics d’État.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également mes collègues d’applaudir. Toutefois, comme cela me fait une année de plus, je ne suis pas forcément très enthousiaste.

M. Dominique Braye, rapporteur. Selon certains, il me faudra peut-être encore quelques années pour y parvenir, monsieur le président.

Le Sénat a rejeté un amendement similaire à l’amendement n° 289 rectifié lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Lors d’un précédent amendement, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le bilan des cessions de l’État en faveur du logement et sur la cession des terrains de l’État à titre gratuit. Je ne rev...

J’en suis tout à fait conscient, mon cher collègue ! Pour en revenir à l’amendement n° 482, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a déjà permis une avancée notable pour les locataires, puisqu’elle a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui vient d’être ...

Ma chère collègue, je vous rappelle que les rapports entre bailleurs privés et locataires sont extrêmement fragiles et qu’il ne faut charger la barque ni dans un sens ni dans l’autre. C’est un équilibre subtil. Comme vous le savez, de moins en moins de bailleurs osent se lancer dans l’aventure, car ils estiment que l’on a trop chargé la barque ...