Urbanisme commercial

Je partage ce souci. Le DAC ne peut être indépendant du SCOT, et le juge a toujours le pouvoir d'annuler partiellement ou entièrement le document.

Les PLU intercommunaux peuvent faire office de DAC en l'absence de SCOT. L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 3 autorise l'élaboration d'un DAC communautaire élaboré selon les mêmes procédures que le PLU, en l'absence de SCOT ou de PLU intercommunal.

Il n'y aura pas de DAC départemental. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 27 est rejeté. Les amendements n° 42 et 36 sont satisfaits. Si les DAC communautaires sont élaborés selon les mêmes règles que les PLU, les chambres consulaires sont nécessairement associées. Les amendements n° 42 et 36 sont rejetés. L'article 1er bis B es...

Des fédérations ... Un décret est prévu. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 16 étend à trois ans le délai accordé aux SCOT et aux PLU intercommunaux pour se doter d'un DAC.

Un tel document requiert des études. L'amendement n° 32 propose ce même allongement. Les amendements n° 16 et 32 sont adoptés. L'article additionnel est inséré. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 8 clarifie la rédaction. Nous voulons contrôler les changements de secteur d'activité commerciale. L'amendement n° 8 est adopté. L'article additionnel est inséré. Pourquoi instituer une double instruction des demandes de permis de construire par les maires et le président de l'établissement public chargé d'élaborer le SCOT ? ...

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article relatif aux commissions régionales d'aménagement commercial. Nous en modifions la composition de neuf membres en accroissant le nombre d'élus et en ne prévoyant qu'un seul représentant de l'État au lieu de deux. Est également prévue la présence du président de l'EPCI.

Où est le problème ? Les gares sont des zones de centralité. En outre, la surface des surfaces commerciales est limitée à 2 500 m².

Les garagistes ont du mal à s'installer car les constructeurs imposent aux concessionnaires bien des exigences. Faut-il leur imposer de nouvelles contraintes ? Je serais favorable à l'amendement si la partie consacrée aux garages était supprimée.

L'amendement n° 40 est contraire à l'esprit des SCOT. L'amendement n° 40 est rejeté. Je reconnais que l'arrondissement n'est peut-être pas la meilleure formule, mais l'aire de chalandise proposée comme référence par l'amendement n° 28 est une notion économique et non juridique. Elle peut avoir différentes dimensions. C'est la porte ouverte ...

L'amendement n° 12 rassemble au sein de l'article les diverses modifications au code de l'urbanisme dispersées dans le texte. L'amendement n° 12 est adopté. L'ensemble de la typologie des destinations de locaux relève de la partie réglementaire du code, non de sa partie législative. Je demande le retrait de l'amendement n° 43. A défaut, avis...

Délimiter les secteurs géographiques précis où s'applique une destination exclusive commerce ou artisanat pour des locaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble dans le règlement du PLU est une excellente idée. La rédaction plus large du 2° de l'article 6 telle que proposée par mon amendement n° 12 l'autorise. Je propose donc le rejet de l'ame...

L'amendement n° 14 réécrit l'article en assurant les coordinations nécessaires. L'amendement n° 14 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 46, par cohérence, propose de supprimer l'article 7 bis, ses dispositions ayant été transférées à l'article 6. L'amendement n° 46 est adopté. L'article 7 bis est supprimé.

L'amendement de réécriture n° 15 rassemble au sein d'un seul article les dispositions modifiant le code de commerce qui figuraient aux articles 5 et 7 bis. L'amendement n° 15 est adopté.

Cette proposition de loi abroge l'article 752-1 du code du commerce, autrement dit la CDAC et la CNAC sont supprimées. Vous ne pouvez pas modifier les pouvoirs d'instances supprimées au profit de la CRAC.

Dès que la loi entrera en vigueur, la CNAC et les CDAC disparaitront pour être remplacées par une CRAC consultative et une CRAC exécutive. Cette dernière s'effacera après 2014. L'amendement n° 17 est rejeté, de même que les amendements n° 18 et 19. L'amendement n° 37 propose que les chambres de commerce et d'industrie soient également destin...

L'avis est également défavorable à l'amendement n° 38 qui traite de la composition et des missions des observatoires régionaux du commerce, ce qui relève du domaine réglementaire. L'amendement n° 38 est rejeté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur...