Urbanisme commercial

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu d...

I. - Alinéa 1, première phrase Après les mots : commission régionale insérer le mot : consultative II. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ; - un représentant de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement rectifie ...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit veiller à ce que ce commerce, vacant ou non, ouvert sur la voie publique, présente toujours une bonne app...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les commerces non spécialisés à prédominance alimentaire sont considérés comme des commerces alimentaires. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces et ceux destinés à des ac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La commission régionale d'aménagement commercial prend sa décision par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. La commission régionale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux moi...

Après l’article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les secteurs où le document d'aménagement commercial pose des conditions relatives à la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV de l'article 1 er , le changement de secteur d’activité d’un commerce fait l’objet d’une déclaration ...

Rédiger ainsi cet article : Les conditions fixées par le document d’aménagement commercial en application du 2° du I de l’article 1er s’appliquent aux permis de construire ou d’aménager et aux déclarations préalables ayant pour objet : 1° La création d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu résultant soit d'une construc...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les plans locaux d’urbanisme élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent et les schémas de cohérence territoriale approuvés… Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au sein d’un secteur délimité en application du 2° du II, le document d'aménagement commercial peut fixer un plafond global de surface hors œuvre nette pour chacune des catégories de commerces identifiée au IV. Exposé sommaire : Cet amendement répond au souci d’éviter la concentration dans ...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d’une même zone par les mots : d’un même secteur Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé : Chapitre 3 Dispositions diverses Exposé sommaire : Ce chapitre rassemble les articles 6, 7, 8, 8bis et 9. L'article réunit toutes les modifications ponctuelles du code de l'urbanisme non rattachables aux deux premiers chapitres. L'article 7 prévoit une ordonnance visant à codifier le...

Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé : Chapitre 2 Les autorisations d'implantation commerciale Exposé sommaire : Ce chapitre rassemble les articles additionnel avant 4 , 4, 4 bis et 5. Ces articles sont relatifs aux procédures de délivrance des permis de construire pour les implantations commerciales.

L'intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : Les documents d'aménagement commercial Exposé sommaire : Ce chapitre rassemble les articles 1er, 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 2, additionnel après 2 et 3. Il réunit toutes les dispositions relatives au contenu et aux procédures d'élaboration du volet commerce des documents d'urbanisme (D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mise en cohérence. Le contenu de l'article 7 bis a été transféré à l'article 6.

Rédiger ainsi cet article : Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés, dans un délai de trois ans à compter de cette date, pour comprendre les dispositions prév...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du II de l'article L. 145-2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». 2° Le titre V du livre VII est ainsi modifié : a) Les sections 1 et 2 du chapitre 1er sont abrogées ; b) L'article L.750-9 est ainsi rédigé : « ...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour insérer les articles 1 à 6 de la présente loi dans le code de l'urbanisme. Cette codification est effectuée à droit constant, sous rés...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L.122-2 est ainsi rédigé : « Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il n...

Rédiger ainsi cet article : I. - Lorsqu'un territoire n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale comportant un document d'aménagement commercial, ni par un plan local d'urbanisme comprenant les dispositions prévues à l'article 1er bis A et 1er bis C, ni par un document d'aménagement commercial communautaire, les permis de constru...