Urbanisme commercial

L'amendement n° 77 rectifié de M. Jean-Claude Merceron est un amendement de coordination avec l'amendement n° 73 rectifié, que nous avons rejeté. L’avis est donc défavorable. Enfin, sur les amendements n° 51, 74 rectifié bis, 9, 40 rectifié, relatifs au problème de l’abaissement des seuils, la commission a émis un avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne me battrai pas avec vous sur l’interprétation qu’il convient de faire de la lettre de M. Berardis : selon les extraits que l’on retient, chacun a pu le constater, on y trouve ce qu’on y cherche… Je crois plus intéressant de vous inviter à relire les alinéas 6 et 7 de l’article 1er : ils font clairement appa...

Cet amendement vise simplement à préciser la procédure de décision des CRAC, en s'inspirant de celle qui est aujourd’hui appliquée au sein des CDAC.

Je ne reviendrai pas sur la longue discussion que nous avons eue ce matin : nous sommes convenus qu’il fallait faire disparaître le plus rapidement possible les CDAC et la CNAC, puisque celle-ci, tout le monde l’a affirmé, est une « machine à dire oui ». Il est donc grand temps de mettre fin à un système totalement à bout de souffle. La commis...

Donner à chaque maire le pouvoir de saisir la CRAC consultative aurait pour effet l’engorgement total de celle-ci. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui va totalement à l’encontre de l’esprit du texte.

Cet amendement répond à la demande de notre collègue Gérard Cornu : il vise à rectifier le nom de la CRAC consultative et modifie également sa composition.

La commission est, naturellement, défavorable à l’amendement n° 59 : il n’est pas question de revenir à l’échelle départementale. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, il pourrait avoir pour conséquence d’amputer la CRAC consultative de deux membres sur six. Par ailleurs, l’analyse des dossiers serait appauvrie, puisqu’elle ne bénéficierait plu...

Il n’y a absolument aucune raison de réduire ainsi la compétence de la CRAC consultative. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer.

Notre collègue est non pas pessimiste, mais, tout simplement, averti ! Il sait que son amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Aussi lui demanderai-je de bien vouloir le retirer.

L’idée est intéressante. Mon cher collègue, la commission peut être favorable à votre amendement à condition que vous supprimiez les termes « très petites », car cette mention est source de contentieux. En effet, elle peut faire l’objet d’interprétations juridiques différentes et peut être considérée comme discriminatoire.

Les dispositions prévues dans cet amendement n’ayant aucun lien avec le texte en discussion, la commission y est défavorable.

Les murs ne font pas partie des fonds de commerce. La préemption de ces derniers ne peut donc pas porter sur les murs, sauf à prévoir deux procédures distinctes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements n’ont aucun rapport avec le texte en discussion, qui porte sur l’urbanisme. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

En cohérence avec la position que nous avons exprimée sur les CRAC, la commission est défavorable aux amendements n° 115 rectifié et 64. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 72 rectifié ter, qui a été excellemment défendu

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente la place du commerce sur nos territoires a produit, reconnaissons-le, un désastre en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Laideur des entrées de villes, qualifi...

La difficulté à réaliser une intégration harmonieuse du commerce sur nos territoires, ancienne, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, et l’incapacité que nous avons eue à résoudre ce problème doivent certes, comme vous le préconisez, nous pousser à rester modestes, mais doivent surtout nous contraindre à faire enfin preuve d...

En deuxième lieu, il faut noter que les élus locaux ont beaucoup moins d’influence avec le régime des CDAC qu’avec celui des CRAC. Nous savons que les décisions des CDAC sont maintenant systématiquement contestées en appel devant la CNAC, qui est devenue, selon l’expression totalement banalisée, une véritable « machine à dire oui ».

Il est vrai que les élus ne sont pas représentés en tant que tels dans cette instance. La connaissance des réalités locales de celle-ci est donc forcément très limitée.

Dans les CRAC, en revanche, les élus locaux seront majoritaires pour décider de l’avenir de leurs territoires. Leurs décisions pourront bien sûr être contestées par un juge, mais pas, comme c’est le cas avec la CNAC, par des fonctionnaires ou des personnalités qualifiées sans légitimité élective ni connaissance suffisante des territoires sur le...