Interventions en commissions de Dominique Braye

a reconnu que la gouvernance de l'ABF constitue un des problèmes majeurs qui conduit souvent à des réponses variables sur le terrain pour des situations pourtant identiques. Toutefois il a fait valoir que cet amendement remet en cause toute la législation sur la protection des sites et peut conduire certains élus à commettre des abus.

a répondu que cela est déjà prévu par la législation actuelle, et que l'amendement est à cet égard satisfait.

a estimé que cet amendement n'est pas justifié et qu'il risque d'alourdir indûment le texte. a rappelé que le maire peut consulter, en l'état actuel du droit, les organismes qu'il souhaite et qu'il accède toujours, en pratique, aux demandes des organismes qui le sollicitent.

a tenu, tout d'abord, à distinguer les notions de majorité qualifiée et de majorité renforcée. En outre, il a rappelé que certaines communautés de communes ont bénéficié d'un transfert total de compétence en matière d'élaboration du PLU, à la plus grande satisfaction des communes concernées.

a rappelé qu'il faut introduire avec prudence les règles permettant des dépassements de COS, surtout lorsque ces dépassements peuvent atteindre 30 à 50%, car cela risque de nuire à la cohérence du projet d'occupation de l'espace élaboré dans le cadre du PLU.

Leur répondant, M. Dominique Braye, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le projet de loi n'opère aucun transfert de compétences entre collectivités territoriales ; - le développement des zones rurales n'est pas remis en cause et le projet de loi entend promouvoir un développement harmonieux du territoire français, quel que soi...

Sur son amendement n° 287, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué que l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour réécrire le code de l'urbanisme ne doit pas permettre à celui-ci de redéfinir le champ d'application des évaluations environnementales, de modifier les règles des taxes et participations d'urbanisme ni...

a rassuré ses collègues en indiquant que la ruralité n'est pas oubliée dans ce projet de loi et a confirmé l'analyse selon laquelle les SCOT sont aujourd'hui un instrument privilégié pour concilier harmonieusement les zones urbaines et les territoires ruraux.

a donné un avis défavorable à ces amendements en raison de l'impossibilité de définir aujourd'hui les notions d'« énergie grise » ou d' « énergie incorporée » de manière suffisamment concrète pour qu'elles puissent être intégrées aux exigences de la réglementation thermique.

a indiqué que les DTADD doivent être élaborées en « association » avec les collectivités territoriales mais que ce document demeure de la responsabilité de l'Etat. Après avoir plaidé pour l'abaissement des délais d'élaboration des DTADD, il a interrogé M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, pour savoir si certaines directives territoriales d'am...

a jugé que la priorité doit être donnée aux bâtiments les moins performants d'un point de vue énergétique.

a fait part de son scepticisme sur cet amendement car il ne souhaite pas alourdir la procédure d'élaboration de ces directives.

a souligné que les études statistiques réalisées à partir des diagnostics de performance énergétique seront disponibles sur le site Internet de l'ADEME. M. Philippe Leroy, M. Thierry Repentin et Mme Évelyne Didier sont convenus qu'une transmission dématérialisée est pleinement satisfaisante.

a fait valoir la nécessaire indépendance des personnes réalisant les DPE, qui ne sera pas satisfaite si les organismes HLM s'en chargent eux-mêmes.

a indiqué que, à ses yeux, cet amendement est inutile puisque tout transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto le droit pour ces établissements de représenter les communes.

a répondu que les collectivités, à la différence des organismes HLM, assument elles-mêmes le coût des charges de chauffage de leurs bâtiments et n'ont donc aucune raison de minorer les DPE réalisés par leurs salariés.

et M. Bruno Sido, rapporteurs, l'ont assuré que ces craintes sont infondées.

a considéré que l'amendement n° 71 constitue un dévoiement de l'éco-prêt à taux zéro, un dispositif réservé aux particuliers.

a fait observer que la hausse des loyers, résultant des travaux d'isolation, est compensée, au moins en partie, par la réduction des charges locatives. Il faut prendre en compte le total « loyer + charges ».

a répondu que toutes les communautés de communes exercent la compétence obligatoire d'aménagement du territoire, et que les communes membres de ces communautés ne sont pas consultées en tant que telles. Par ailleurs, il a fait observer que l'article 5 du projet de loi élargit la consultation des communes par rapport à ce que prévoit l'actuel ar...