Interventions en commissions de Dominique Braye

a souligné que 80% des problèmes de la vie quotidienne des administrés devaient se traiter au niveau des agglomérations. Il a regretté que seulement 10 % du territoire soit couvert par des SCOT et indiqué qu'il travaillait à leur généralisation sur les territoires à enjeux, où la question de la coordination des politiques publiques doit être ré...

a estimé que France Nature Environnement était trop pessimiste sur la question de la performance énergétique des bâtiments, dans la mesure où le texte comporte des avancées importantes pour les bâtiments neufs (article 1er) mais aussi pour les bâtiments anciens (article 2), qui devront se mettre en conformité dans un délai de huit ans à partir ...

s'est félicité d'un des résultats qu'il a jugé essentiel du Grenelle de l'environnement, à savoir la « pacification » des relations entre associations, professionnels et décideurs par la reconnaissance et la compréhension des contraintes de chacun et l'évolution des différents points de vue.

Approuvant l'idée que les SCOT doivent être des documents de programme, et non des « super PLU », M. Dominique Braye, rapporteur, a précisé que l'élargissement aux personnes morales concernerait uniquement les associations agrées et a souhaité connaître les types de déchets utilisés pour la méthanisation.

a regretté que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne soit pas, comme cela a été exprimé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'occasion d'une clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités, un texte spécifique étant ac...

a indiqué qu'il était favorable à des SCOT plus programmatiques ainsi qu'à une intervention du préfet lorsque le périmètre d'un schéma n'était pas pertinent. S'agissant des PLU intercommunaux -encore peu nombreux même si tout le monde s'accorde à dire qu'ils constituent le niveau pertinent pour mettre en cohérence les politiques publiques local...

a fait observer que la qualité des laboratoires était indépendante de leur statut, rapportant à cet égard l'exemple de laboratoires publics ayant commis, en toute bonne foi, des erreurs d'analyse sur la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine décelées par des laboratoires privés.

a estimé que le projet de loi manquait d'ambition par rapport aux attentes créées par le projet de loi « Grenelle I ». S'agissant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il a regretté que leur régime juridique ne soit pas stabilisé en raison d'un traitement éclaté entre trois véhicules législatifs différents. Concernant l...

a souhaité obtenir des précisions sur le champ d'application de l'article 2 notamment en ce qui concerne la définition du « tertiaire » en matière d'urbanisme. S'agissant de l'article 3, il a estimé qu'il y avait une certaine équité à vouloir soumettre l'ensemble des copropriétaires, y compris dans les parties privatives d'un immeuble, à des ex...

est intervenu pour souligner que, pour des bâtiments existants, dont les conditions de construction sont ignorées du diagnostiqueur, la fiabilité du diagnostic n'était absolument pas garantie.

Souscrivant à cette analyse, défendue également par l'Assemblée des communautés de France, M. Dominique Braye a estimé que les dispositions relatives aux transports étaient particulièrement décevantes dans ce projet de loi. Il a fait valoir que la mobilité dans les agglomérations conditionnait directement la qualité de vie des habitants et le d...

Estimant que l'objectif principal de La Poste devait être la satisfaction de ses clients, M. Dominique Braye s'est demandé si elle prenait suffisamment en charge les agences postales. Interrogeant le président du groupe sur l'opportunité d'une ouverture partielle de son capital à des investisseurs privés, il a relayé l'opinion de nombreux usage...

sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Puis la commission a examiné en discussion commune deux amendements respectivement présentés par MM. Thierry Repentin et Daniel Dubois tendant à repousser à l'année 2011 l'entrée en vigueur du prélèvement sur les bailleurs sociaux investissant peu. M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'une incitation des bailleurs à const...

Elle a également adopté un amendement des mêmes auteurs supprimant le paragraphe I bis, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, ayant précisé que les dispositions ainsi supprimées étaient reprises à l'article 24. Elle a ensuite adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, proposant une nouvelle rédaction du p...

a précisé que les obligations dont il était question étaient réparties en trois tranches, seules les deux premières concernant la sécurité des ascenseurs, la troisième concernée par le rééchelonnement des échéances relevant de considérations de confort. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la première tranche avait déjà été repoussée de dix-hui...

a estimé que les obligations actuelles permettaient d'éviter certaines dérives, et qu'en revanche de nouvelles obligations lui paraissent difficiles à mettre en oeuvre.

A l'article 15 ter (nouveau) (Augmentation de 45 à 60 % de la déduction « Borloo ancien » en cas de location à un ménage très modeste), M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a retiré un amendement de suppression de cet article en considérant qu'il ne proposait qu'une expérimentation tendant à renforcer les incitations fiscales pour les ...

A l'article 18 A (nouveau) (Extension, aux étudiants dont la poursuite du cursus d'études nécessite un déménagement à plus de 100 km de leur lieu de résidence et aux stagiaires, de la réduction de trois à un mois du délai de préavis de congé auprès du bailleur, dont bénéficient certains locataires), la commission a adopté un amendement de suppr...

A l'article 19 quater (nouveau) (Possibilité de colocation dans le parc HLM), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par les rapporteurs après que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'il était d'ores et déjà satisfait par l'article 20.