Interventions en commissions de Dominique Braye

Nous voulons libéraliser ! L'amendement n° 24 est rejeté. Les amendements n° 35 et 41 sont satisfaits. Avis défavorable. Les amendements n° 35 et 41 sont rejetés. je préfère ma typologie à celle proposée par l'amendement n° 25. « Habillement » est un critère trop précis.

Ce point est réglé par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, quand il parle des bureaux. L'amendement n° 25 est retiré.

Je partage ce souci. Le DAC ne peut être indépendant du SCOT, et le juge a toujours le pouvoir d'annuler partiellement ou entièrement le document.

Les PLU intercommunaux peuvent faire office de DAC en l'absence de SCOT. L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 3 autorise l'élaboration d'un DAC communautaire élaboré selon les mêmes procédures que le PLU, en l'absence de SCOT ou de PLU intercommunal.

On ne peut pas élaborer de DAC de petite taille.

Il n'y aura pas de DAC départemental. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 27 est rejeté. Les amendements n° 42 et 36 sont satisfaits. Si les DAC communautaires sont élaborés selon les mêmes règles que les PLU, les chambres consulaires sont nécessairement associées. Les amendements n° 42 et 36 sont rejetés. L'article 1er bis B es...

L'amendement n° 5 propose d'associer les organismes représentant les professionnels du commerce à l'élaboration des DAC.

Des fédérations ... Un décret est prévu. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 16 étend à trois ans le délai accordé aux SCOT et aux PLU intercommunaux pour se doter d'un DAC.

Un tel document requiert des études. L'amendement n° 32 propose ce même allongement. Les amendements n° 16 et 32 sont adoptés. L'article additionnel est inséré. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 8 clarifie la rédaction. Nous voulons contrôler les changements de secteur d'activité commerciale. L'amendement n° 8 est adopté. L'article additionnel est inséré. Pourquoi instituer une double instruction des demandes de permis de construire par les maires et le président de l'établissement public chargé d'élaborer le SCOT ? ...

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article relatif aux commissions régionales d'aménagement commercial. Nous en modifions la composition de neuf membres en accroissant le nombre d'élus et en ne prévoyant qu'un seul représentant de l'État au lieu de deux. Est également prévue la présence du président de l'EPCI.

Où est le problème ? Les gares sont des zones de centralité. En outre, la surface des surfaces commerciales est limitée à 2 500 m².

Les garagistes ont du mal à s'installer car les constructeurs imposent aux concessionnaires bien des exigences. Faut-il leur imposer de nouvelles contraintes ? Je serais favorable à l'amendement si la partie consacrée aux garages était supprimée.

L'amendement n° 40 est contraire à l'esprit des SCOT. L'amendement n° 40 est rejeté. Je reconnais que l'arrondissement n'est peut-être pas la meilleure formule, mais l'aire de chalandise proposée comme référence par l'amendement n° 28 est une notion économique et non juridique. Elle peut avoir différentes dimensions. C'est la porte ouverte ...

L'amendement n° 12 rassemble au sein de l'article les diverses modifications au code de l'urbanisme dispersées dans le texte. L'amendement n° 12 est adopté. L'ensemble de la typologie des destinations de locaux relève de la partie réglementaire du code, non de sa partie législative. Je demande le retrait de l'amendement n° 43. A défaut, avis...

Il s'agit seulement d'une possibilité !

Délimiter les secteurs géographiques précis où s'applique une destination exclusive commerce ou artisanat pour des locaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble dans le règlement du PLU est une excellente idée. La rédaction plus large du 2° de l'article 6 telle que proposée par mon amendement n° 12 l'autorise. Je propose donc le rejet de l'ame...

L'amendement n° 14 réécrit l'article en assurant les coordinations nécessaires. L'amendement n° 14 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.