Interventions en commissions de Dominique Braye

L'amendement n° 46, par cohérence, propose de supprimer l'article 7 bis, ses dispositions ayant été transférées à l'article 6. L'amendement n° 46 est adopté. L'article 7 bis est supprimé.

L'amendement de réécriture n° 15 rassemble au sein d'un seul article les dispositions modifiant le code de commerce qui figuraient aux articles 5 et 7 bis. L'amendement n° 15 est adopté.

Cette proposition de loi abroge l'article 752-1 du code du commerce, autrement dit la CDAC et la CNAC sont supprimées. Vous ne pouvez pas modifier les pouvoirs d'instances supprimées au profit de la CRAC.

Dès que la loi entrera en vigueur, la CNAC et les CDAC disparaitront pour être remplacées par une CRAC consultative et une CRAC exécutive. Cette dernière s'effacera après 2014. L'amendement n° 17 est rejeté, de même que les amendements n° 18 et 19. L'amendement n° 37 propose que les chambres de commerce et d'industrie soient également destin...

L'avis est également défavorable à l'amendement n° 38 qui traite de la composition et des missions des observatoires régionaux du commerce, ce qui relève du domaine réglementaire. L'amendement n° 38 est rejeté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur...

Très juste !

Nos collègues relatent la complexité constatée sur le terrain, alors que le Président de la République vient de plaider pour la simplification. Dans les cabinets, en n'entend parler que de déréglementation. Il faut maintenant passer à l'acte ! Nous sommes tous confrontés à l'activisme des directions régionales de l'environnement, de l'aménageme...

Président du groupe d'études « déchets », je veux appeler notre commission au réalisme sur la croissance verte : la Suède, championne en la matière, a bâti toute sa politique sur l'incinération ! Si la croissance verte est un espoir pour demain, me disaient hier de grands chefs d'entreprise, elle est synonyme de surcoûts et de contraintes aujou...

en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - M. Pierre André m'a prié d'être son porte-parole pour vous présenter les crédits du programme 147 « Politique de la ville » pour 2011, ce que je fais volontiers. Aujourd'hui, ce sont au total plus de 8 millions de nos concitoyens qui vivent dans un quartier éligible à la politique de ...

Alors que le débat parlementaire sur la ponction n'est pas clos, cessons - je le dis en toute amitié - d'agiter des épouvantails. Quoi ! Un prélèvement de 340 millions d'euros signifierait 80 000 logements en moins ? D'après ces chiffres, les organismes pourraient construire bien plus qu'ils ne le font aujourd'hui. Qu'attendent-ils ? Sur un pro...

C'est honteux !

Ces chiffres ne disent rien !

Présentation tendancieuse !

Et les exonérations fiscales ?

Votre mauvaise foi est indigne du débat sur une question aussi importante que le logement...

Je vous demandais la vôtre ! Une obligation m'oblige à quitter cette séance sans l'avoir entendue.

Puisque nous sommes dans les comparaisons, rappelons que les syndicats allemands ont accepté une importante baisse de salaire. Résultat, 80 % de la production du groupe Audi est localisée en Allemagne alors que nos groupes ont dû délocaliser. Aujourd'hui, les syndicats allemands demandent la révision de cette politique de modération salariale.

Je félicite le ministre qui a su mener la concertation avec les associations, parmi lesquelles l'Assemblée des communautés de France (AdCF), dont je suis membre. Dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, ce projet de budget pour le logement préserve beaucoup : cela mérite d'être salué. L'accession à la propriété est un vrai projet de soci...

C'est faux !

Je me félicite également de la suppression des deux articles sur le DPU : nous ne devons pas légiférer sur un tel sujet dans la précipitation ! Mais, par ailleurs, je dois rappeler à notre collègue Daniel Raoul que le Conseil constitutionnel a censuré, dès 1982, « l'incompétence négative » du législateur : la séparation des pouvoirs interdit au...