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Il n’y a en effet aucune raison pour qu’une personne dont les revenus sont situés entre 100 % et 200 % du plafond reste dans les lieux. Je m’incline devant votre compétence, madame le ministre, et vous propose, pour suivre votre suggestion de modifier le II du texte proposé par cet amendement pour l’article L 442-3-3 en remplaçant les mots « n...
Je rectifie par conséquent l’amendement de la commission en ce sens, monsieur le président.
La commission propose de réécrire complètement le dispositif dit « article 55 de l’hébergement ». Notre rédaction nous semble plus satisfaisante que celle qui est proposée dans l’amendement n° 491 présenté par notre collègue Repentin, notamment parce que nous définissons les catégories de places d’hébergement prises en compte pour l’application...
Nous pensons que le niveau de solidarité, en ce qui concerne les places d’hébergement, se situe au niveau départemental, et non pas interdépartemental. C’est vrai, les communes de la Seine-Saint-Denis ne sont pas souvent regroupées en EPCI, les départements de la petite couronne n’étant certes pas exemplaires en matière d’intercommunalité Du ...
Vous avez même fourni un dossier sur cette question ! Il faut examiner le cas de Paris et de la petite ceinture, de façon à régler ce problème. S’agissant du sous-amendement n° 271 rectifié bis, il ne semble pas souhaitable de disperser les sommes collectées par les FAU au titre de l’« article 55 de l’hébergement ». Nous préférons qu’el...
Pourquoi les mettez-vous en avant ?
Cet amendement a pour objet d'introduire la possibilité pour les réservataires de logements locatifs sociaux, les collecteurs du 1 % logement par exemple, d'être signataires des accords collectifs intercommunaux et interdépartementaux relatifs aux attributions de ces logements à des personnes défavorisées.
Compte tenu des répercussions budgétaires d’un tel sujet, cet amendement relève de la loi de finances : avis défavorable.
Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés ! En revanche, il pourrai...
La commission des affaires sociales pose un vrai problème, qui doit être résolu. La commission saisie au fond émet donc un avis favorable.
Il s’agit d’un amendement de nature purement rédactionnelle.
Il n’y en a que 6 000 au niveau national ! Au diable l’avarice, monsieur Fischer !
Il y en a 6 000, sur un total de 250 000 !
La commission saisie au fond s’est demandé si le périmètre régional était bien le périmètre adéquat à retenir pour ce genre de missions d’hébergement, surtout en Île-de-France. N’est-il pas trop grand ? Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, chacun doit prendre conscience que, si nous continuons à ce rythme, nous ne devrions terminer qu’aux environs de sept heures du matin ! J’invite donc les uns et les autres à condenser autant que possible leurs interventions. C’est d’ailleurs ce que je vais moi-même m’efforcer de faire dès à p...
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 210. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 666, car son adoption amoindrirait l’efficacité du dispositif proposé. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 667. Il ne nous paraît pas inintéressant que toute personne, n...
Après avoir longuement étudié cet amendement, la commission trouve l’idée intéressante et émet un avis favorable.
Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes relatives à la suppression du droit au maintien dans le cas de démolition de logements sociaux. Il tend à prévoir, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, l’obligation pour le locataire d’accepter l’une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui f...
Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.
Sur un problème aussi important que celui qui touche à l’ISF, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.