Interventions de Dominique Braye

Nous donnons ici la possibilité aux élus d'utiliser les typologies. S'ils n'en veulent pas, ils n'y sont pas obligés. Je propose aussi que les DAC puissent évoluer très rapidement pour être réactifs face à d'éventuelles délocalisations de commerce en périphérie. M. le ministre nous propose de faire des ZAC afin de maîtriser les implantations ...

Au départ, j'avais la même approche que les auteurs de ces deux amendements. Mais en l'absence de PLU, les contentieux risquent de se multiplier. Faute de PLU, il faut « délimiter » plutôt que « localiser » puisqu'on se réfèrera au DAC. Je ne vois d'ailleurs pas ce qui vous gêne dans ma rédaction.

Les conditions fixées par le DAC doivent être opposables directement ou indirectement aux permis de construire. Il y a déjà eu des exceptions avec le Grenelle lorsque des secteurs ont été délimités. Les élus devront se pencher un peu plus précisément sur ces documents pour éviter les contentieux.

Cela ne pose pas de problèmes, car la plupart des zones sont délimitées par des voies, des routes ou des obstacles naturels. Le mot « localise » ne convient pas car il faut avoir en mémoire la question de l'opposabilité directe ou indirecte. Le milieu du commerce n'est pas particulièrement tendre et il exploitera la moindre faille juridique lui...

Heureusement que les PLU traitent de bien d'autres domaines ! L'amendement n° 33 est retiré. L'amendement n° 20 est rejeté.

Impossible ! L'amendement n° 21 est rejeté. Je préfère harmoniser le vocabulaire utilisé avec celui retenu par la loi Grenelle II. Défavorable à l'amendement n° 22. L'amendement n° 22 est retiré. Les amendements n° 39 et 23 sont rejetés.

Nous voulons libéraliser ! L'amendement n° 24 est rejeté. Les amendements n° 35 et 41 sont satisfaits. Avis défavorable. Les amendements n° 35 et 41 sont rejetés. je préfère ma typologie à celle proposée par l'amendement n° 25. « Habillement » est un critère trop précis.

Ce point est réglé par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, quand il parle des bureaux. L'amendement n° 25 est retiré.

Je partage ce souci. Le DAC ne peut être indépendant du SCOT, et le juge a toujours le pouvoir d'annuler partiellement ou entièrement le document.

Les PLU intercommunaux peuvent faire office de DAC en l'absence de SCOT. L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 3 autorise l'élaboration d'un DAC communautaire élaboré selon les mêmes procédures que le PLU, en l'absence de SCOT ou de PLU intercommunal.

On ne peut pas élaborer de DAC de petite taille.

Il n'y aura pas de DAC départemental. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 27 est rejeté. Les amendements n° 42 et 36 sont satisfaits. Si les DAC communautaires sont élaborés selon les mêmes règles que les PLU, les chambres consulaires sont nécessairement associées. Les amendements n° 42 et 36 sont rejetés. L'article 1er bis B es...

L'amendement n° 5 propose d'associer les organismes représentant les professionnels du commerce à l'élaboration des DAC.

Des fédérations ... Un décret est prévu. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 16 étend à trois ans le délai accordé aux SCOT et aux PLU intercommunaux pour se doter d'un DAC.

Un tel document requiert des études. L'amendement n° 32 propose ce même allongement. Les amendements n° 16 et 32 sont adoptés. L'article additionnel est inséré. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 8 clarifie la rédaction. Nous voulons contrôler les changements de secteur d'activité commerciale. L'amendement n° 8 est adopté. L'article additionnel est inséré. Pourquoi instituer une double instruction des demandes de permis de construire par les maires et le président de l'établissement public chargé d'élaborer le SCOT ? ...

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article relatif aux commissions régionales d'aménagement commercial. Nous en modifions la composition de neuf membres en accroissant le nombre d'élus et en ne prévoyant qu'un seul représentant de l'État au lieu de deux. Est également prévue la présence du président de l'EPCI.

Où est le problème ? Les gares sont des zones de centralité. En outre, la surface des surfaces commerciales est limitée à 2 500 m².