Interventions de Dominique Braye

Les garagistes ont du mal à s'installer car les constructeurs imposent aux concessionnaires bien des exigences. Faut-il leur imposer de nouvelles contraintes ? Je serais favorable à l'amendement si la partie consacrée aux garages était supprimée.

L'amendement n° 40 est contraire à l'esprit des SCOT. L'amendement n° 40 est rejeté. Je reconnais que l'arrondissement n'est peut-être pas la meilleure formule, mais l'aire de chalandise proposée comme référence par l'amendement n° 28 est une notion économique et non juridique. Elle peut avoir différentes dimensions. C'est la porte ouverte ...

L'amendement n° 12 rassemble au sein de l'article les diverses modifications au code de l'urbanisme dispersées dans le texte. L'amendement n° 12 est adopté. L'ensemble de la typologie des destinations de locaux relève de la partie réglementaire du code, non de sa partie législative. Je demande le retrait de l'amendement n° 43. A défaut, avis...

Il s'agit seulement d'une possibilité !

Délimiter les secteurs géographiques précis où s'applique une destination exclusive commerce ou artisanat pour des locaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble dans le règlement du PLU est une excellente idée. La rédaction plus large du 2° de l'article 6 telle que proposée par mon amendement n° 12 l'autorise. Je propose donc le rejet de l'ame...

L'amendement n° 14 réécrit l'article en assurant les coordinations nécessaires. L'amendement n° 14 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 46, par cohérence, propose de supprimer l'article 7 bis, ses dispositions ayant été transférées à l'article 6. L'amendement n° 46 est adopté. L'article 7 bis est supprimé.

L'amendement de réécriture n° 15 rassemble au sein d'un seul article les dispositions modifiant le code de commerce qui figuraient aux articles 5 et 7 bis. L'amendement n° 15 est adopté.

Cette proposition de loi abroge l'article 752-1 du code du commerce, autrement dit la CDAC et la CNAC sont supprimées. Vous ne pouvez pas modifier les pouvoirs d'instances supprimées au profit de la CRAC.

Dès que la loi entrera en vigueur, la CNAC et les CDAC disparaitront pour être remplacées par une CRAC consultative et une CRAC exécutive. Cette dernière s'effacera après 2014. L'amendement n° 17 est rejeté, de même que les amendements n° 18 et 19. L'amendement n° 37 propose que les chambres de commerce et d'industrie soient également destin...

L'avis est également défavorable à l'amendement n° 38 qui traite de la composition et des missions des observatoires régionaux du commerce, ce qui relève du domaine réglementaire. L'amendement n° 38 est rejeté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur...

M. Dominique Braye, en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, notre collègue Pierre And...

Aussi, mes chers collègues, c’est bien l’intervention de Pierre André que je lirai devant vous, intervention dont je n’ai pas changé la moindre virgule. Tout d’abord, permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre, de votre nomination au Gouvernement, et, monsieur le secrétaire d’État, de votre reconduction aux fonctions que vous exerci...

Je salue le travail remarquable de la commission des finances, qui a su trouver, dans le cadre du présent projet de loi de finances, une solution équilibrée permettant d’assurer le financement de l’ANRU jusqu’en 2013 sans pénaliser les organismes d’HLM. La rénovation urbaine n’est qu’un aspect de la politique de la ville. Les politiques économ...

S’agissant de la réforme de la géographie prioritaire, elle a été repoussée par le Premier ministre à l’année 2011. Je salue cette décision qui permet que toutes les questions soient mises sur la table et qu’un grand débat national puisse s’engager. Ce grand chantier nécessite en effet le concours de tous. La révision de la géographie priorita...

Tout à fait !

Très bien !

Cet amendement s’inscrit en cohérence totale avec l’amendement de la commission des finances visant à affecter 53 millions d’euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l’ANRU. Je ne détaillerai pas plus avant les modalités de cette opération de transfert. Simplement, l’objectif est d’abonder, à hauteur de six millions d’e...

Je n’ajouterai rien aux arguments développés par notre collègue Claude Jeannerot. Tous ceux de nos collègues ici présents qui ont une attache territoriale connaissent l’action positive des ADIL dans leur département, toujours en faveur des personnes les plus modestes.

Madame la présidente, la démonstration de M. le rapporteur spécial me paraît tout à fait raisonnable.