Interventions de Dominique Braye

Ce n'est juridiquement pas possible !

Exactement ! Et l'on prévoit une dérogation provisoire jusqu'à la révision du SDRIF.

Bref, chaque fois que l'on y touche, la règle s'applique automatiquement !

Toute modification même la plus ponctuelle serait soumise à une procédure très lourde si nous adoptions la rédaction de Nicole Bricq. Dans le protocole d'accord, chaque mot a été pesé. J'ai assuré le président de la région que nous reprendrions tout l'accord et rien que l'accord ; que nous n'accepterions aucune surenchère ou sous-enchère d'où q...

Le Président de la République a annoncé un moratoire sur les normes pesant sur les collectivités et une simplification des normes existantes. A la demande du président Gérard Larcher et sous l'égide du président Emorine, notre commission a recensé les domaines où cette simplification est particulièrement nécessaire : l'environnement est au nomb...

Elle est bien bonne, celle-là !

Tout est dit !

Merci de cet exposé qui nous a rassurés. Nous constatons que le robinet n'est pas grand ouvert, mais que le contrôle est sérieux. En tant que président de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), je me réjouis du programme « habiter mieux » sur la rénovation énergétique. Il ne peut être mis en oeuvre que grâce à un cofinancement de 500 millions ...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je précise qu’elle a été préparée avec notre collègue des Yvelines Bernadette Dupont, et je sais toute l’attention que le président Gérard Larcher y porte. Le 17 novemb...

… déséquilibres financiers. Le constat de la Cour est très sévère pour l’autorité organisatrice des transports régionaux, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, pour les opérateurs de transport, la SNCF et la RATP, ainsi que pour Réseau ferré de France. Ce constat de la Cour des comptes rejoint malheureusement celui qui est fait ...

Toutes les destinations yvelinoises sont concernées, que ce soit Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, pour ne citer que les principales. Depuis quelques années, on observe sur toutes ces lignes une très nette dégradation des conditions de transport, la saturation du réseau entraînan...

M. Dominique Braye. … comment pensez-vous agir pour que l’État contribue à la remise à niveau urgente et indispensable de l’actuel réseau de transport ferroviaire yvelinois et francilien, si largement défaillant ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous savez à quel point l’accession sociale à la propriété est importante dans les secteurs sensibles, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et autres territoires défavorisés. Le mécanisme ancien, avant la modification de l’accession sociale à la propriété, éta...

Monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes président, comme moi, d’une communauté d’agglomération sensible, je ne suis pas soumis comme vous à la contrainte de la solidarité gouvernementale, que je comprends bien et que je respecte. Monsieur le rapporteur général, j’ai très modestement – beaucoup plus modestement que vous ! – participé à l’él...

Le présent amendement tend à faire en sorte que le parc privé puisse jouer, dans certains cas, le rôle de parc social, autrement dit que, grâce à des moyens qui leur seront attribués, des propriétaires bailleurs privés puissent mettre à disposition des logements au prix du logement social des territoires concernés. Cela a été notamment préconis...

J’ai bien peur que l’amendement n’ait pas été compris. Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne partagez pas mes préoccupations, je souhaiterais tout de même que vous donniez des avis positifs à des propositions de justice sociale qui me paraissent évidentes. D’un point de vue pratique, c’est le niveau de loyer qui justifie la demande d’exon...

Madame Bricq, il ne vous a pas échappé que la construction de logements sociaux faisait parfois l’objet de tours de table difficiles et que les collectivités locales se plaignaient de devoir mettre de plus en plus au pot. Les bilans financiers, si vous les consultez, le démontrent de façon évidente. Comparons donc ce qui est comparable. À cet ...

Je voterai contre cet amendement, bien que je sois moi aussi sensible à la souplesse. Selon M. le rapporteur général, aucun problème ne se pose pour les collectivités qui pratiquent l’autofinancement. Mais toutes ne sont pas semblables. Il me semble plus judicieux, dans les conditions actuelles, d’inciter les communes n’étant pas totalement ve...

C’est pour cela qu’il faut les inciter à investir !

Je ne m’étendrai pas longtemps, notre collège Daniel Soulage ayant présenté cet amendement, et de façon fort brillante. Nous avons souhaité respecter les formes au sein de la mission sénatoriale. Ainsi, son rapporteur, Daniel Soulage, a pris la parole en premier, ce qui était normal. Je l’ai prise ensuite en tant que président et je serai suiv...